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Dénonciation d'une escroquerie d'état

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Dénonciation d'une escroquerie d'état

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Dénonciation d'une escroquerie d'état

Cette ordonnance N° 2016-1635 du 1er Décembre 2016 est comme beaucoup d'autres passée sans bruit. Dans cette ordonnance, le texte des articles L 561-46 à 561-50 du code monétaire et financier prévoit que toutes les sociétés, quelque soit leur taille ou leur forme juridique doivent déposer auprès du greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent, la liste des bénéficiaires effectifs de leurs entreprises.

UNE ORDONNANCE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

Comme tous les textes, tout part d'un bon sentiment...

On peut supposer que cette nouvelle obligation pour les sociétés, de déposer au greffe la liste de leurs bénéficiaires effectifs partait d'un bon sentiment. Certainement que ceux qui sont à l'origine de cette ordonnance ont vu en elle la possibilité de s'attaquer à la fraude fiscale. Dans l'article L561-46 il est question de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme comme chacun peut le lire. Alors oui, c'est certainement une bonne ordonnance, mais son application et surtout les termes de celle-ci, le sont beaucoup moins.

La réalité est tout autre

Cette nouvelle application devait être effectuée avant le 1er Avril 2018 et comme écrit plus haut toutes les sociétés sont concernées. Jusque là rien d'extraordinaire et même plutôt bravo pour cette initiative, bien que la fraude organisée ne soit certainement pas touchée par cette ordonnance et qu'en cherchant un peu plus loin, il soit possible de se poser la question : « A qui profite cette mesure ? ». Faire travailler le greffe du tribunal de commerce n'est pas gratuit, en effet, avec ce dépôt d'informations s'accompagne d'un règlement, un sérieux coup de pouce au chiffre d'affaires engendré par les Greffes de France, puisque à l'heure où est écrit cet article 32002 entreprises sont recensées dans le Gard.

Et voilà les faits

Un beau matin du mois de Juillet 2019, dans mon courrier, se trouve une lettre du greffe du tribunal de commerce de NÎMES (30) auprès duquel la société civile familiale dont je suis le gérant est enregistrée. Je peux lire que le délai de déclaration est expiré depuis le 1er Avril 2018. Il est également stipulé que cette déclaration doit être accompagnée un règlement de 54,51 € TTC. Renseignements pris auprès de mon comptable, j'apprends que ne pas effectuer cette déclaration constitue une infraction pénale sanctionnée par six mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende. Il est étonnant de recevoir un courrier annonçant un délai expiré avant d'avoir reçu le 1er courrier, mais bon...

La formalité de déclaration

Pour effectuer cette formalité, il faut soit :
- Passer par son comptable qui moyennant une somme forfaitaire déposera le document comportant les bénéficiaires effectifs,
- Effectuer cette déclaration en ligne sur le site.
Comme toujours, la déclaration est très technique, sans informations, mais avec un peu de recherche, le document est rempli et il pourra être adressé au greffe.

DÉTAILS DU COUP DE GUEULE

Après réflexion

C'est un peu fort de devoir effectuer une déclaration qui n'apporte aucun élément nouveau. Il est demandé qui détient la société, qui la gère, combien de parts possède chaque associé, informations qui sont déjà connues et qui sont présentes sur l'extrait K-BIS, alors pourquoi cette déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce ?

Est ce que ce n'est pas un impôt déguisé ?

Pour le Gard, si 32002 sociétés, associations et autre entité ayant un Numéro de RCS verse 54,51€, c'est 1.744.429 € qu'aura empoché la société qui gère le Greffe, avec la TVA perçue sur ces versements.
Alors une question se pose, cette ordonnance N° 2016-1635 du 1er Décembre 2016 n'est elle pas une ESCROQUERIE D'ÉTAT ?

Alexandre JOURDAN

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