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Conditions générales de ventes

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Conditions de ventes

Les présentes conditions de vente en ligne sont conclues d'une part par CAGAPAVA Société par Actions Simplifiée au capital de 9360 €uros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 824 898 563, dont le siège social est au 34 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS représenté par M. Olivier TURKMENIAN
Son numéro individuel d'identification TVA FR est FR 79 824898563 .et

WAPI-TPE Association à but non lucratif de droit français régie par la loi du 1er juillet 1901.
Répertoire National des Associations (RNA) numéro W715003024.
Président Georges TURKMENIAN (Ci après WAPI).

Ci-après dénommée le Prestataire

et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les services des sites qu'elle édite, à titre gratuit ou payant,

dénommée ci-après l'Utilisateur.

 

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les conditions d'utilisation des services par l'Utilisateur et les relations contractuelles entre le Prestataire et l'Utilisateur (conditions applicables à tout achat de prestation de service effectué par le biais des sites du Prestataire).

L'acquisition d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Utilisateur.

 

Caractéristiques des services proposés

Les services proposés relèvent de deux catégories :

  • Les services gratuits : les services offerts sont inclus dans l'offre gratuite accessible sur le site www.wapi-tpe.com

  • Les services payants : les services payants sont notamment, les "offres partenaires" proposées par le Prestataire, "l'inscription payante GOLD ou VISIBILITE", permettant à l'Utilisateur d'augmenter la visibilité de son inscription sur un site du Prestataire.

  • L'utilisateur a 2 possibilités d'accéder à l'offre KELFOX soit en s'incrivant sur www.wapi-tpe.com offre GOLD soit directement sur le site https://www.kelfox.fr offre VISIBILITE

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'acceptation d'une demande d'accès à ses services lorsque la pertinence, la cohérence et la qualité de la demande, apparaîtraient comme contraires à l'éthique, à la législation ou à la ligne éditoriale du Prestataire.

 

Tarifs

Les prix à payer indiqués sur le site du Prestataire sont des prix NET en Euros, applicable au jour de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur les offres du Prestataire le jour de la commande sera le seul applicable à l'Utilisateur.

Les prix indiqués incluent les frais de traitement de commandes, la réalisation de fiche client pour les formules GOLD uniquement.

Le prix correspond à des services d'une durée indiquée préalablement à chaque commande.

Le Contrat prend effet à compter de la signature de la Commande et reste valable pour toute la durée de cette dernière. . Le Bon de Commande intègre la Date Contractuelle de Mise en Service.

 

Commandes et modalités de paiement

L'Utilisateur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement remplir le formulaire correspondant en ligne, sur lequel il indiquera toutes les coordonnées et caractéristiques demandées. Dès la validation du paiement par carte bancaire via une connexion sécurisée, l'Utilisateur sera averti par mail de l'ouverture de son dossier ou de la réalisation de la commande. La date de la commande marquera le début de la période d'engagement entre l'Utilisateur et le Prestataire.Le prix des prestations fournies dans le cadre de l’Offre est détaillé sur la Fiche tarifaire en vigueur disponible sur www.kelfox.com

ou sur www.wapi-tpe.com Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur la facture et ce à compter de l’envoi de la première lettre de relance. Cette majoration est égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal (art. L. 441-6 code de commerce). Elle est calculée sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises, par périodes indivisibles de quinze (15) jours à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture. En outre, CAGAPAVA se réserve le droit de suspendre l’exécution des présentes sans indemnité si le Client ne s’acquitte pas des sommes dues au titre des présentes et après mise en demeure de régulariser restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours. Les sommes relatives à la période contractuelle d’abonnement en cours restent dues. Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à CAGAPAVA du fait de l’interruption de l’accès au Service suite à un incident de paiement. Conformément aux dispositions du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros de frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité.

Deux possibilités de règlement accessible sur la plateforme KELFOX, soit annuel pour un montant de 336 € TTC le contrat d'1 an commence à courir à la date de souscription renouvelable tacitement sauf dénonciation 2 mois avant la date d'échéance soit mensuellement pour un montant de 29.90 € TTC avec un engagement d'1 an. Toute résiliation à l’initiative du Client devra être demandée à CAGAPAVA par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au Service Clients. Dans le cas de résiliation anticipée du Service pendant la période initiale d’abonnement, le Client restera redevable des mensualités restant dues.

 

Réclamations

Toute demande, contestation ou réclamation doit s'effectuer par courriel à contact@wapi-tpe.com ou par voie postale à l'adresse suivante :CAGAPAVA S au 34 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS.

Avant l'arrivée du terme du contrat, l'Utilisateur peut demander la résiliation, à tout moment, du service, sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement au prorata du temps restant.

 

Responsabilité

Le Prestataire, dans le processus de mise en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires ou de force majeure.

Le Prestataire se dégage de toute responsabilité quant à l'exactitude du contenu des informations administratives, rédactionnelles et de propriété intellectuelle transmises par l'Utilisateur ou transmise par un rédacteur web.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable, par les Utilisateurs :

  • D’une insuffisance de contacts commerciaux,

  • Des litiges éventuels nés après contractualisation entre utilisateurs du site,

  • D’une utilisation abusive des identifiants personnels d'accès au site, par autrui (notamment dans le cas de vol).

 

Propriété intellectuelle

L'Utilisateur déclare en détenir les droits de propriété des visuels transmis.

Tous les éléments du site du Prestataire sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Prestataire. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des données du site, qu'il s'agisse des fiches clients ou des éléments logiciels, visuels ou sonores. Le non-respect de ce principe entrainera la résiliation immédiate du service d'accès au site sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement au prorata du temps restant.

 

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Utilisateurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé d'une part et, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, d'autre part.

Le Prestataire se réserve le droit de collecter des informations sur les Utilisateurs y compris en utilisant des cookies.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

 

Archivage - Preuve

Le Prestataire archivera les formulaires de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du Prestataire seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige portant sur leur interprétation et leur exécution, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris , après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc).

 

Loi Informatique & Liberté / RGPD - Données

Conformément aux obligations du RGPD, les données personnelles que vous nous communiquerez ne seront utilisées que dans le cadre des relations commerciales entre vous et notre société. Les données ne seront pas utilisées à des fins sortant du cadre du service demandé.

Les données non utilisées depuis trois ans sont régulièrement effacées de nos bases (opération effectuée au moins une fois par an) ou selon les modalités explicitement décrites pour le service concerné.

L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées au responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale des services utilisés.

L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit portabilité lui permettant de récupérer ses données personnelles.

L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.